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Depuis 1987 les entreprises privées de 20 salariés et plus doivent employer au moins 6% de salariés handicapés, à temps plein ou à temps partiel, c’est-à-dire des personnes qui possèdent une reconnaissance administrative de leur handicap, qu’il soit physique, mental, sensoriel ou psychique. 

Chaque année, les entreprises remplissent une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), dans laquelle elles indiquent comment elles répondent à cette obligation d’emploi. Elles peuvent : employer de façon directe des travailleurs handicapés, employer indirectement des salariés handicapés en sous-traitant des prestations et/ou en achetant des fournitures à des entreprises adaptées (EA), à des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), ou encore à des travailleurs indépendants handicapés (TIH). Mais elles peuvent aussi accueillir des stagiaires handicapés dans le cadre, par exemple, de période de mise en situation en milieu professionnel (PMS MP), c’est-à-dire durant des stages d’observation, ou encore signer un accord agréé par l’État comme un accord d’entreprises, et, dans ce cas, les entreprises n’ont pas à verser de contribution financière à l’Agefiph, mais elle s’engage à utiliser son montant pour développer leur politique handicap. Les entreprises peuvent encore verser une contribution financière à l’Agefiph, association chargée de développer l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. 

Les contributions versées par ces entreprises alimentent un fond, géré par l’Agefiph, qu s’élevait en 2015 à 400 millions d’euros. Ce montant est mobilisé par l’Agefiphj pour sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées, mais aussi pour soutenir les projets des entreprises, quelle que soit leur taille. Par exemple, l’Agefiph accompagne vers l’emploi, elle forme et maintient à l’emploi les personnes handicapées. Elle met également en place des mesures de compensation du handicap, telles que des aménagements de postes ou d’horaires de travail par exemple. Elle peut aussi accorder des aides financières à des personnes handicapées qui souhaitent monter leur entreprise. Par ailleurs, l’Agefiph conseille et accompagne les entreprises dans leur politique handicap. Elle anime aussi des réseaux de référents handicap, composés de personnes chargées de mettre en œuvre les politiques handicap au sein des entreprises. 

C’est grâce à toutes ces actions que le nombres de salariés handicapés employés dans les entreprises privées assujetties à l’obligation d’emploi a augmenté de 19% entre 2010 et 2014, pour s’élever au total à 400 400 personnes. Ainsi, l’argent versé par les entreprises est totalement réinvesti par l’Agefiph au service des entreprises et des personnes handicapées, afin d’améliorer de façon durable leur emploi. 

En 2020, la loi a quelque peu évolué. En effet, l’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’appliquera plus à chaque établissement individuellement, mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise. Par ailleurs les effectifs sont décomptés en moyenne sur l’année. Aussi, dans le calcul des BOETH, toutes les formes d’emploi seront désormais valorisées, de même qu’un recours à la sous-traitance sera toujours valorisé. Les accords agréés sont redynamisés et les minorations supprimées.